Le service hygiène-sécurité agit sur toutes les nuisances liées à l’habitat pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité de la population. Cela concerne tout immeuble ou logement, occupé ou vacant, dangereux pour la santé des occupants, du fait de son état ou des conditions d’occupation ou présentant des risques pour la sécurité publique.
La préfecture de Seine-Saint-Denis vient de procéder à la mise en place d’un guichet unique dans le cadre des signalements en matière d’habitat indigne, vous trouverez ci-dessous les documents y afférents :
L’adresse mail de centralisation de l’ensemble des signalements en matière d’habitat indigne pour le département du 93 est : pref-habitat-indigne@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Le propriétaire est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
Pendant toute la durée du bail, le bailleur doit entretenir le logement et faire les réparations qui sont nécessaires à la bonne utilisation du logement (sauf les petites réparations et l’entretien courant, qui sont à la charge du locataire).
Le locataire doit entre autres s’acquitter des réparations locatives, mais également veiller à l’entretien du logement (ex : entretien annuel de la chaudière). Le locataire est considéré comme pleinement responsable de toutes détériorations ou pertes survenues dans le logement au cours de la période de location. Qu’elles soient accidentelles ou volontaires, il est du devoir du locataire de subvenir à toutes les réparations des dégâts occasionnés par ces dégradations.il doit également s’acquitter de son loyer.
Afin d’accélérer la résolution des situations de mal logement des usagers en accompagnant les territoires, l’État a mis en place un une plateforme numérique centralisant le signalement à destination des acteurs à l’échelle du territoire des Lilas.
Cet outil permet à l’occupant (ou au propriétaire) de signaler en ligne sa situation à l’ensemble des services compétents, en une seule démarche.
Cette plateforme dénommée HISTOLOGE fédère les acteurs autour d’un outil unique et accélère et sécurise les échanges entre les différentes administrations pour plus d’efficacité.
La plateforme est en accès libre à l’adresse suivante : https://histologe.beta.gouv.fr/
Les conditions d’habitation peuvent être contrôlées uniquement sur rendez-vous. Si vous estimez que la situation peut engendrer un risque pour votre santé, il convient de saisir par écrit le service hygiène-sécurité en joignant des photos.
Le service reçoit et instruit les plaintes relatives aux logements présentant des causes d’insalubrité. L’inspecteur de salubrité est habilité à effectuer des visites à domicile pour constater les désordres et évaluer le degré d’insalubrité des habitations. En cas d’insalubrité avérée, des procédures sont alors engagées.
Selon les cas, elles peuvent aller de l’intervention auprès du propriétaire, pour qu’il engage des travaux ou des aménagements, au classement en insalubrité du logement après saisine de l’Agence Régionale de la Santé, qui prendra un arrêté d’insalubrité, mettant en demeure de faire les travaux.
Le service intervient également lorsqu’un immeuble, du fait des défauts de solidité de certains éléments bâtis (façade, toiture, cheminée, plafonds, planchers…), présente des risques pour les occupants ou la sécurité publique. La procédure prend la forme d’un arrêté de péril imminent ou non-imminent. En cas de non-exécution des travaux, il peut être procédé à la réalisation d’office des travaux, aux frais du propriétaire.
L’inspecteur de salubrité contrôle les commerces dits « de bouche » : bars, restaurants, sandwicheries, traiteurs, etc…Ces contrôles peuvent avoir lieu soit à la suite d’un signalement soit de manière inopinée.
Si des manquements à la législation en vigueur sont constatés, le service Hygiène et Sécurité peut engager différentes procédures, du simple rappel à la règle jusqu’à la demande de fermeture administrative de l’établissement.
Le service Hygiène et Sécurité instruit également, en lien avec l’Urbanisme Réglementaire, les projets de commerce de bouches, afin de vérifier le respect des règles d’hygiène, et ce, en préalable à toute nouvelle ouverture.
L’Adil (Agence départementale d’information sur le logement) est une association agréée pour informer largement sur les questions liées au logement (droit des locataires, des propriétaires, prêts, litiges, copropriété, informations sur le Dalo, droit au logement opposable…). Une permanence se tient le deuxième mercredi du mois de 9h à 12h. Des juristes vous accueillent au Pôle social, exclusivement sur rendez-vous, au 01 41 58 10 91.
Pour un projet d’amélioration de construction en vue d’une maîtrise d’énergie il existe une permanence de l’association « Maitrisez Votre Energie ».
L’Anah encourage les travaux de rénovation et réhabilitation des logements en accordant des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. Elle propose également aux propriétaires bailleurs privés un contrat pour faciliter la mise à disposition d’un parc locatif rénové à loyer abordable.
