Le service Hygiène et Salubrité de la Ville peut être sollicité dans le cadre de la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles fixé par les articles L511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation lorsque notamment le logement constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
Il s’agit notamment des cas de moisissures répandues dans le logement, l’absence ou l’insuffisance du chauffage, une installation électrique très dangereuse avec risque d’électrocution, l’absence d’éclairement naturel, hauteur sous plafond très basse etc.
Une fiche de signalement doit être dûment renseignée et être accompagnée, le cas échéant, de tous documents faisant apparaître les différents désordres.
Pour toutes les demandes dans le parc social de la Ville, il convient de vous rapprocher du service logement qui organisera une médiation.
Pour les cas les moins graves ne caractérisant pas un risque à la santé, la Ville est compétente lorsque les nuisances sont en infraction avec le Règlement Sanitaire Départemental de Seine-Saint-Denis.
Il s’agit notamment des situations suivantes :
Le signalement fait l’objet d’une instruction par le service hygiène et salubrité de la Commune des Lilas.
Selon la nature du signalement, une visite de l’immeuble par l’inspectrice d’hygiène et salubrité pourra éventuellement être diligentée
À l’issue de l’instruction, soit le service constate l’existence de simples manquements au RSD et dans ce cas, le propriétaire est mis en demeure par la Ville de réaliser des travaux dans un délai qui est fonction de la nature des travaux.
Soit, il est constaté de graves manquements qui portent atteinte à la santé et/ou sécurité des personnes : l’ARS instruira le dossier en vue de l’édiction d’un arrêté préfectorale d’insalubrité remédiable/irrémédiable pouvant être assorti d’une interdiction temporaire/définitive d’habiter.
Dans ce cas, l’arrêté d’insalubrité, mettant en demeure le propriétaire de faire les travaux, a pour effet de suspendre le paiement des loyers et d’entrainer l’obligation de relogement/hébergement.
Le signalement peut être transmis via l’adresse générique : servicesalubrité@leslilas.fr
Numéro de téléphone : 01 55 82 18 42
Pour rappel, sur le plan thermique, les logements sont classés en 7 classes selon le niveau de consommation énergétique soit :
Depuis le 1er janvier 2023, un logement ne peut être considéré comme décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation etc..) évaluée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, dépasse le seuil de 450 kWh/m2.
Le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent, a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.
Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
Pour les contrats en vigueur au 1er janvier 2023, le Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 précise que le Bailleur ne pourra augmenter le loyer d’un appartement situé en zone tendue (dont la Ville des Lilas fait partie) que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par m2 et par an (étiquette DPE F ou G).
Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F). Et à partir de 2034, ce sont les logements classés E
En cas de conflit avec le Bailleur, le locataire devra saisir le Tribunal Judiciaire de Bobigny qui pourra prescrire la réalisation de travaux aux frais du bailleur et dans un délai déterminé.
Dans l’attente de l’exécution de ces travaux, le jugement du Tribunal Judiciaire de Bobigny pourra prononcer une réduction du montant du loyer, voire suspendre le paiement par le locataire outre la condamnation à verser des dommages et intérêts au locataire.
L’ordre des avocats de Bobigny offre des consultations juridiques gratuites. Selon la situation du·de la locataire, une aide juridictionnelle à hauteur de 100% pourra être allouée pour se faire assister par un·e avocat·e dans le cadre d’une action judiciaire contre le bailleur. Vous trouverez ci-dessous, les coordonnées de l’ordre pour pouvoir bénéficier d’une consultation gratuite.
ALEC MVE – Espace Conseil France Rénov’ de proximité pour l’Est parisien – accompagne les habitant·es d’Est Ensemble. Les conseiller·es France Rénov’ proposent un accompagnement gratuit et personnalisé pour engager des travaux de rénovation énergétique de de votre logement et répondre à vos questions concernant la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables. Cette structure peut vous conseiller sur la nature des travaux à réaliser, vous orienter vers des artisan·es RGE et vous aider à obtenir des aides financières.
ALEC MVE organise des permanences en Mairie le 1er vendredi de chaque mois, en salle de réunion de la DGST, 196 rue de Paris, Les Lilas.
Le rendez-vous doit être confirmé soit directement auprès de ALEC MVE au numéro : 01 42 87 99 44 (courriel : contact@agence-mve.org), soit auprès de l’accueil de la DGST au numéro : 01 55 82 18 48
Par arrêté en date du 6 mai 2022, l’État a mis en place un encadrement des loyers sur le territoire de l’EPT EST ENSEMBLE dont fait partie les Lilas.
Cet encadrement s’applique pour les baux signés depuis le 1er décembre 2021 pour les locations non-meublées et meublées (nouveaux emménagements, renouvellements de baux et baux mobilité).
Il s’applique pour tous logements à l’exception des logements gérés par un organisme HLM ou une SPL, logements conventionnés ANAH (article L3512 et L831-1 du CCH), logements soumis à la loi de 1948 ou contrat de location saisonnière (meublé de tourisme).
Pour connaitre le montant du loyer de référence du logement, vous pouvez utiliser les simulateurs mis en place par l’ETAT et par Est Ensemble en renseignant l’adresse de votre logement et ses caractéristiques :
www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/est-ensemble/
oyers.est-ensemble.fr
Lorsque votre loyer hors charges est supérieur au loyer de référence majoré, vous pouvez demander la mise en conformité à votre propriétaire en demandant un nouveau loyer conforme par lettre recommandée. Le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour accepter ou contester votre demande.
En cas d’absence de réponse ou de contestation du propriétaire, vous devez contacter par courrier ou mail la Commission départementale de conciliation (CDC) (uthl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr) qui vous répondra par une convocation à une séance de conciliation avec le propriétaire.
En cas d’échec de la conciliation, le Tribunal de Justice de Bobigny devra être saisi.
En outre, lorsque le bailleur ne respecte pas les règles définies pour la fixation du loyer, le préfet peut prononcer une amende à son encontre après l’avoir mis en demeure, en vain, de mettre le contrat de location en conformité. L’amende peut aller jusqu’a 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Elle est recouvrée par le Trésor public.
Ces sanctions s’appliquent également au bailleur qui mettrait en location un logement soumis à autorisation sans respecter les obligations prescrites.
Dans certaines situations exceptionnelles, le bailleur peut appeler un complément de loyers lorsque le logement dispose des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes (vue sur un monument historique.etc)
Pour les baux signés depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Si vous estimez votre complément de loyer trop élevé ou indu, vous pouvez le contester dans un délai de 3 mois après la signature du bail, en contactant par courrier ou par mail la Commission départementale de conciliation (CDC), qui vous répondra par une convocation à une séance de conciliation avec le propriétaire.
En cas d’échec de la conciliation vous pouvez alors saisir le juge dans un délais de 3 mois après avoir reçu l’avis de conciliation
Le certificat d’hygiène et de sécurité permet d’informer les parties, en particulier l’acquéreur·se d’un bien immobilier, sur l’existence éventuelle d’arrêté de mise en sécurité, arrêté d’insalubrité, injonction d’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux, arrêté de mise en demeure à respecter les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental etc. portant sur le bien immobilier.
Ce certificat à une simple valeur informative sur l’existence des arrêtés précités.
Il ne vaut pas constat de conformité de l’appartement aux normes d’hygiène et de sécurité.
La demande de certificat d’hygiène et de sécurité peut être sollicitée par le·la Notaire, le 0183, la propriétaire ou l’acquéreur·se par courriel à l’adresse : servicesalubrité@leslilas.fr en précisant l’adresse du bien, le numéro du bâtiment, l’étage et l’identification de l’appartement (par exemple : bâtiment A, appartement 3ème étage porte à droite)
Le délai d’instruction de la demande de certificat est entre 15 jours et 1 mois à compter de la réception régulière de la demande.
ALEC MVE : structure qui organise des permanences en Mairie le 1er vendredi de chaque mois ;
Le rendez-vous doit préalablement enregistré en Mairie au 01 55 82 18 48.
Réseau FAIRE : Tous éco-confortables (service public gratuit d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat)
Site internet : www.faire.fr
Agence nationale de l’habitat (Anah) – Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Seine-Saint-Denis
