La Commune est couverte par un document d’urbanisme appelé : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Ce document régit les règles de construction, d’occupation et d’utilisation du sol sur tout le territoire de l’Etablissement Public Intercommunal (EPT) d’Est Ensemble. Ce territoire rassemble 9 villes dont Les Lilas.
Avant de réaliser des travaux, il faut préalablement avoir obtenu une autorisation d’urbanisme. Ce document permet à l’administration de vérifier que le projet respecte bien le PLUi et, plus généralement, le Code de l’urbanisme.
Il existe plusieurs types d’autorisations d’urbanisme. C’est la nature, l’importance et la localisation du projet qui déterminent les formalités auxquelles les travaux et/ ou aménagements projetés doivent être soumis.
Vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
Par ailleurs, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de service et de de la modernisation de l’action publique vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le numéro suivant : 01 55 82 18 47
Il existe trois types de permis : le permis de construire (PC), le permis d’aménager (PA) et le permis de démolir (PD).
En fonction du permis demandé, le délai d’instruction est fixé à :
Les délais ci-dessus mentionnés peuvent être majorés si le projet, en fonction de sa nature et ou de sa localisation, nécessite la consultation obligatoire d’un ou plusieurs services extérieurs.
Pour en savoir plus et télécharger les formulaires et listes de pièces à joindre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Attention, dès l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, avant le démarrage des travaux et pendant toute la durée du chantier, l’autorisation obtenue doit être affichée sur le terrain de manière visible depuis le domaine public, sur un panneau d’au moins 80 cm.
La déclaration préalable (DP) est une autorisation d’urbanisme liée aux travaux ou modifications de faible importance (ex : ravalement, modification de façade, réfection de toiture…).
Le délai d’instruction de la DP est fixé à :
Ce délai peut être majoré si le projet, en fonction de sa nature et ou de sa localisation, nécessite la consultation obligatoire d’un ou plusieurs services extérieurs.
Pour en savoir plus et télécharger les formulaires et listes de pièces à joindre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Attention, dès l’obtention d’une autorisation d’urbanisme et avant le démarrage des travaux, l’autorisation obtenue doit être affichée de manière visible depuis le domaine sur un panneau d’au moins 80 cm.
Le certificat d’urbanisme est un acte fourni par l’administration qui permet d’obtenir toutes les informations concernant les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain. Ce document ne constitue pas une autorisation d’urbanisme.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
Pour en savoir plus et télécharger les formulaires et listes de pièces à joindre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Cette autorisation, au titre du code de la construction et de l’habitation, concerne tous les travaux de création, d’aménagement et/ou de modification d’un établissement recevant du public, et doit être obtenue préalablement à la réalisation des travaux et à l’ouverture au public.
Elle permet de contrôler le respect des normes de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite qui incombent à ces établissements. Cette démarche doit être intégrée à la demande de permis de construire si le projet y est également soumis.
La demande doit être déposée auprès de la Ville, mais elle est instruite par les services de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Son délai d’instruction est de 4 mois à compter de la date dépôt du dossier en mairie
Pour en savoir plus et pour télécharger les formulaires et listes de pièces à joindre :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687
La déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification, d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne consiste à informer le Maire de l’intention d’installer une publicité ou une préenseigne : le dispositif peut être installé dès la délivrance de l’accusé de réception du formulaire. Il n’y a pas d’accord, ni de refus, à opposer à une déclaration préalable : c’est purement informatif.
Cela concerne :
Pour en savoir plus et télécharger les formulaires et listes de pièces à joindre :
Dans certains cas, une autorisation préalable est nécessaire.
Cela concerne :
Il s’agit pour la personne ou l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif publicitaire (= afficheur) ou, pour les enseignes, par la personne ou entreprise qui exerce l’activité signalée (= commerçant, entreprise…) d’adresser à la mairie sa demande et d’obtenir l’autorisation préalablement à l’installation.
Son délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date dépôt du dossier en mairie
Pour en savoir plus et télécharger le formulaire et la liste des pièces à joindre :
